7 octobre 2021
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Disciplinaire et professionnel
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Parmi les modifications apportées au Code des professions (C.prof.) par la Loi modifiant diverse...
1 février 2012
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Civil général
10 décisions récentes en matière de contrat de mandat
Pour commencer l’année du bon pied, je vous propose une revue des décisions rendues au cours des deux dernières années en matière de contrat de mandat (à l’exclusion de celles traitant des mandats en cas d’inaptitude) :
1 ) ...