5 mars 2024
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Juridictions fédérales
Marque de commerce utilisée par un tiers autorisé: «La confiance n’exclut pas le contrôle»
Le 21 mars prochain, Me Ismaël Coulibaly présentera un guide pratique sur les risques et périls relatifs à l’attribution de licences de marques de commerce. ...
11 avril 2012
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Responsabilité et assurances
La Cour d’appel donne raison à Lassonde, mais les utilisateurs des réseaux sociaux la condamnent!
Durant la fin de semaine de Pâques, l’affaire Industries Lassonde inc. c. Oasis d'Olivia inc. a soulevé les passions. Voici un bref résumé de cette cause.
En 2006, Lassonde a intenté des procédures en injonction permanente, en remboursement de profits et...