13 septembre 2018
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Preuve et procédure civile
Controverse sur les conséquences de l’omission de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur
Si tous s’entendent pour dire qu’une partie a l’obligation de répondre à une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur aux termes de l’article 192 du Code de procédure civile (C.P.C.), il y a un certain flou ju...