29 septembre 2020
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Preuve et procédure civile, Responsabilité et assurances
Rarement trop tard pour s’amender…
Il est bien connu que la modification d’un acte de procédure, régi par l’article 206 du Code de procédure civile (C.P.C.), est la règle et non l’exception. Une récente affaire vient de le réitérer avec éloquence....
2 mai 2019
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Logement
Interdiction de consommer du cannabis au logement
En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 afin de remettre au locataire un avis de modification des conditions du bail en cours...
20 mars 2018
Garde d’enfants : la décision ultime d’une mère
«Les enfants ont le droit de vivre une enfance heureuse, exempte de conflits et des soucis des grands» (Droit de la famille - 17656, paragr. 46). C’est sur ces mots de la juge Johanne April que je vous laissais dans un billet publié au mois de janvi...
19 avril 2016
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Preuve et procédure civile
Petites créances: hausse du seuil financier et instances en cours
Alors que le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er janvier 2016, la hausse du seuil de compétence de la Division des petites créan...