modification rétroactive

13 février 2014 |

La Cour suprême confirme les décisions AES et Riopel rendues par la Cour d’appel du Québec

Des actionnaires de sociétés commerciales ayant effectué des transactions afin de procéder à une restructuration sans incidence fiscale et qui se sont vu, par la suite, délivrer des avis de cotisation leur réclamant des impôts imprévus en raison d’erreurs commises par leurs conseill...