obligation de vérification

1 octobre 2020 | ,

Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier

Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
6 décembre 2016 |

Responsabilité du courtier immobilier : jurisprudence récente

En 2013, je vous présentais la jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier. Trois ans plus tard, une petite mise à...
10 octobre 2013 |

Jurisprudence des deux dernières années en matière de responsabilité du courtier immobilier

En matière de vente d’immeuble, il arrive souvent que le vendeur ou l’acheteur reproche au courtier immobilier d’avoir commis une faute. Dans ce billet, je vous présente quelques décisions r...