3 novembre 2016
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Accès à l’information
Quand la Commission d’accès à l’information ne peut se plier à une ordonnance de la Cour du Québec
À l’impossible nul n’est tenu. Cela décrit la situation dans laquelle s’est retrouvée la Commission d’accès à l’information (CAI) dans une décision récente (...
26 avril 2012
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Administratif
Grève étudiante : cette fois, un mandamus plutôt qu’une injonction
Dans le contexte de la grève étudiante qui a cours depuis plusieurs semaines, la Cour supérieure a rendu un jugement dans l’affaire De...