16 mars 2022
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Civil général, Immobilier
Force majeure et COVID-19: quelques illustrations jurisprudentielles
En matière contractuelle, la jurisprudence a reconnu que la pandémie de la COVID-19, et les restrictions sanitaires qui en ont découlé, constituait un cas de force majeure pouvant servir de motif pour ne pas remplir ses obligations. En voici quelques exemples.
Forfait de voyag...
9 mars 2022
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Logement
La pandémie et le droit du logement: tour d’horizon de la jurisprudence
Depuis bientôt 2 ans, en raison de la pandémie de la COVID-19, nous passons davantage de temps à la maison. Pour plusieurs d’entre nous, notre logement est devenu notre bureau, notre salle de cours ou notre lieu d’entraînement...
Alors que nous avons dû nous adapter à cette nouvelle réali...