21 mai 2026
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Disciplinaire et professionnel
Tribunal des professions: le retour de l’appel sur permission
Depuis que la modification apportée à l’article 164 du Code des professions (C.prof.) a réintroduit la possibilité de demander la permission d’interjeter appel de décisions interlocutoires devant l...
11 mai 2023
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Logement
L’appel des décisions du Tribunal administratif du logement: un parcours semé d’embûches
Les décisions rendues par le Tribunal administratif du logement (TAL) ont des conséquences souvent très importantes dans la vie des parties, en particulier dans celle des locataires. Par exemple, pour la période...
8 octobre 2013
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Disciplinaire et professionnel
De la compétence du Conseil de discipline
La nouvelle division d’un Conseil de discipline, formée après que son président nommé juge eut rendu la décision sur culpabilité, a-t-elle compétence pour entendre l’audience sur sanction du professionne...