24 juillet 2013
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Pratique notariale
Qui peut être déclaré indigne de succéder ?
En vertu de l’article 621 du Code civil du Québec (C.C.Q.), un successible peut être déclaré indigne dans les cas suivants :
1) ...
24 janvier 2013
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Pratique notariale
Présomption de captation et soins à domicile
Selon Statistique Canada, 25 % des personnes âgées de 65 ans et plus, soit un peu plus d’un million de personnes, ont déclaré avoir reçu des soins à domicile en 2009. Avec le vieillissement de la population, il est ...