1 décembre 2022
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Civil général
Cour d’appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Pour souligner la fin de l’année, je vous présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Ces arrêts, presque tous rendus dans le contexte d’actions collectives, touchent principalement la vente ou la location de véhicules automobiles, mais l...
18 août 2021
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Civil général
Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
Dans un précédent billet, je vous mettais en garde contre la tentation de profiter d’une erreur de prix en ligne en mettant en lumière des décisions où des consommateurs avaient, pour l...
19 mars 2020
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Civil général
Le véhicule que vous achetez d’un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d’un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d’occasion au sens de la Loi sur la protection du consommateur?
Dans Bougie, la juge C...
10 septembre 2019
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Civil général
Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?
Lorsque aucune opération n’a été enregistrée depuis 10 ans dans un compte bancaire et que le propriétaire ne peut être retrouvé, le « solde non réclamé » est transféré à la Banque du Canada. Au Québec, c’est Revenu Québec qui récupère et administre les autres biens non réclamés, par exemple les b...
21 septembre 2017
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Civil général
Quand des consommateurs s’unissent pour dénoncer des pratiques de commerce interdites
Récemment, une action collective intentée contre Meubles Léon ltée au nom de consommateurs qui se sont prévalus de son programme de financement de type «achetez maintenant; payez plus tard» et qui se sont fait facturer des «frais d'adhésion annuels» a été accueillie (...