21 juin 2018
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances?
La Cour du Québec, Division des petites créances, n’a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de m...
1 juin 2017
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Pas d’avis de cessation d’emploi en cas de faute grave du salarié ou de motif sérieux
Publié initialement sur le site de la FCEI.
En vertu de l’article 82 alinéa 1 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), «un employeur doit donner un avis écrit à un salarié avant de mettre fin à so...