12 janvier 2018
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Civil général, Relations du travail
Résiliation de contrat de services : statut particulier accordé à certains travailleurs autonomes
Reconnaissant l’état de vulnérabilité économique dans lequel se trouve un travailleur autonome fournissant des services sur une base exclusive, la Cour supérieure vient d’accorder à une conseillère financière le droit à un préavis raisonnable en dépit des termes de son contrat et du droit de rési...