prépondérance fédérale

2 décembre 2020 | ,

Il ne suffit pas d’affirmer que l'on est une entreprise fédérale pour échapper à l'application d'une loi provinciale!

Le 5 novembre dernier, la Cour supérieure a cassé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que les articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sé...
9 août 2012 |

La perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La semaine dernière, la Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion) : ...