22 mai 2018
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Administratif, Environnement et municipal
Programmes d'aide financière du gouvernement du Québec à l’occasion d'inondations: revue de litiges et de jugements rendus
Les inondations du printemps au Québec sont devenues un sujet d'actualité incontournable depuis quelques années. Le gouvernement du Québec a adopté des décrets pour indemniser les sinistrés. Toutefois, cela mène parfois à des litiges. En voici 4 exemples.
Immeuble commercial et structure...