1 décembre 2011 |
Administratif|
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Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile pour refuser le remboursement des frais, le TAQ a appliqué l’article 83.7 de cette loi, relatif à la réadaptation des victimes. Il a tenu compte des douleurs constantes et importantes de la victime qui freinent sa réhabilitation, retardant ainsi son retour au travail et l’arrêt des indemnités de remplacement du revenu versées, soit 1 471 $ toutes les deux semaines. Élément très important de la décision, le TAQ a jugé que le délai de plus de deux ans dans le réseau public de santé […]
