26 avril 2023
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Civil général
La reconnaissance de jugements étrangers: 5 arrêts marquants
L’article 3155 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit quelles sont les conditions de reconnaissance et d’exécution par nos tribunaux des décisions rendues hors Québec. Pour sa part, l’article 3164 C.C.Q. prévoit q...