22 octobre 2026
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Famille et personnes
Sans déclaration de paternité, 5 mois de possession constante d’état peuvent-ils suffire pour établir la filiation?
La filiation entre un enfant et son père présumé peut s’établir par la reconnaissance d’un lien de filiation dans la déclaration de naissance, par la possession constante d’état ou par la présomption de paternité. Afin de l’établir par la possession constante d’état, l’artic...
14 mars 2024
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Le nouvel article 542.24 C.C.Q., relatif à la filiation de l'enfant issu d'une agression sexuelle, et les conséquences pour l'agresseur
L’article 542.24 du Code civil du Québec (C.C.Q.), entré en vigueur le 6 juin 2023, prévoit le droit de l’enfant issu de l’agression sexuelle de s’opposer à l’établissement d’un li...