16 décembre 2021
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Criminel et pénal, Droit et libertés
L’évaluation des conditions d’isolement cellulaire au regard du droit international
Dans Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, la Cour d'appel a rendu un arrêt soulignant que des normes non contraignantes de droit international public peuvent être utilisées afin d'interpréter les garanties offertes par la ...