24 octobre 2018
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Civil général
eBay peut retirer une enchère lorsqu’il est raisonnable de croire à un usage abusif ou illégal de sa plateforme
Il y a 2 ans, je vous parlais de ces 2 frères qui avaient intenté un recours contre eBay, estimant que celle-ci avait commis une faute en retirant sans préavis l'annonce qu’ils avaient placée sur son site d...
27 octobre 2016
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Civil général
Poursuivre eBay : David contre Goliath
L’histoire
En 2012, deux frères ont décidé de se servir du site eBay afin de revendre à profit une paire de chaussures Nike d’édition limitée achetée au coût de 280 $, plus taxes. En trois jours, les mises ont atteint la somme de 80 000 $ US !
Or, ...
23 décembre 2014
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Civil général
Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers
Après Bell Mobilité inc., condamnée à rembourser 991 316 $ à des clients à qui des frais de résiliation anticipée avaient été illégalement facturés (Gagnon c. Bell Mobilité inc.), c...