23 août 2023
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Criminel et pénal
Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu un rare jugement en matière de responsabilité pénale et criminelle des personnes morales. Dans cet arrêt, la Cour d’appel, sous la plume du juge Cournoyer, a rejeté l’appel de la compagnie appelante, qui ...