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20 juillet 2022 | ,

Action collective autorisée contre Google

«Si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.» Anonyme Le 28 juin 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l'encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation pr...
18 janvier 2022 |

Google Maps: de l’information publique légitime?

Dans Aubry, la Cour suprême a établi qu’il y avait violation du droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, lorsque la photographie d’une personne était publiée sans son consen...