11 mars 2021
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Administratif, Criminel et pénal
COVID-19: les tribunaux se prononcent sur certaines mesures sanitaires
Tout récemment, nous avons reçu plusieurs décisions en lien avec les différents arrêtés et décrets pris par le gouvernement depuis le début de la pandémie de la COVID-19. En voici quelques-unes:
L'enseignement à distance
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6 mai 2020
Quelques embûches liées à la réforme en droit de la copropriété divise
Le droit de la copropriété divise québécois est en pleine mutation et le régime légal l’encadrant subit, depuis quelques années déjà, d’importantes transformations.
Alors que les copropriétés...