1 décembre 2022
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Civil général
Cour d’appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Pour souligner la fin de l’année, je vous présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Ces arrêts, presque tous rendus dans le contexte d’actions collectives, touchent principalement la vente ou la location de véhicules automobiles, mais l...
12 décembre 2019
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Criminel et pénal
Rage au volant: revue de la jurisprudence
Un chauffeur d’une entreprise de livraison a été atteint par balle lors d’un épisode de rage au volant le 2 décembre dernier. Les médias ont qualifié le geste de «rage au volant extrême» et de «rarissime». Mais est-ce vraiment un cas rare et isolé? Pour le savoir, j'ai consulté notre b...