1 décembre 2022
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Civil général
Cour d’appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Pour souligner la fin de l’année, je vous présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Ces arrêts, presque tous rendus dans le contexte d’actions collectives, touchent principalement la vente ou la location de véhicules automobiles, mais l...