Archives des vice de consentement

4 mai 2022 | Famille et personnes

Mariage arrangé: un consentement libre et éclairé des époux?

Dans un billet de 2019, je vous faisais part de décisions portant sur des situations où l’amour n’avait pas été au rendez-vous et où l’un des époux ...

18 août 2021 | Civil général

Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?

Dans un précédent billet, je vous mettais en garde contre la tentation de profiter d’une erreur de prix en ligne en mettant en lumière des décisions où des consommateurs avaient, pour l...

14 février 2019 | Famille et personnes

Quand l’amour n’est pas au rendez-vous : la nullité d’un mariage pour cause de vice de consentement

En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l’amour n’a malheureusement pas été au rendez-vous et où l’un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement. L’erreur sur l’âge (Droit de l...

4 octobre 2016 | Mesures disciplinaires et non disciplinaires

Congédiée pour avoir omis de déclarer une hernie discale dans le questionnaire médical préembauche

Le congédiement imposé à une chauffeuse d’autobus pour avoir fait une fausse déclaration à l’embauche dans le questionnaire médical a été confirmé dans l’affaire ...