20 mai 2014
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Criminel et pénal
Manifester dans la rue, oui, à condition que…
En mars 2011, pour la 15e année depuis 1997, le Collectif opposé à la brutalité policière (COBP) a lancé un appel à participer à la Journée internationale contre la brutalité policière. Le COBP a demandé à ses sympathisants de se rassembler au métro Place-des-Arts à 17 h le mardi 15 ma...
13 mai 2014
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Criminel et pénal
Le consentement à l’activité sexuelle sous la loupe de la Cour suprême
En vertu de l’article 273 (1) du Code criminel, «commet une agression sexuelle grave quiconque, e...
5 mai 2014
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Criminel et pénal
Ailleurs dans le monde juridique - Y a-t-il un droit à l'oubli en France ?
Chaque juridiction territoriale a ses règles en matière de pardon ou d’oubli des infractions délictuelles ou criminelles commises par un justiciable.
Durée de l'inscription et effacement automatique1
En France, bien qu’il soit possible, en certaines circonstances, d’o...
5 mai 2014
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Criminel et pénal
État de la justice pénale pour adolescents
Le principe de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes contrevenants constitue la pierre d’assise du système de justice pénale pour les adolescents qui doit être distingué du droit criminel en général.
Néanmoins, avec les développements les plus récents apportés à la législation...
5 mai 2014
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Criminel et pénal
Où en sommes-nous avec les peines?
Suggestions communes, emprisonnement avec sursis, crédit de détention provisoire, absolution, dénonciation et exemplarité, appel, voilà autant de sujets tendant à se demander quelles sont les tendances en matière de détermination de la peine.
Selon l’honorable François Doyon, de la Cour d...
5 mai 2014
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Criminel et pénal
À chaque crime suffit sa peine
« Tout inculpé a le droit de ne pas recevoir une peine additionnelle à l’égard d’une infraction pour laquelle il a déjà été puni. »
Les tribunaux qui se sont penchés sur l’application de cette garantie constitutionnelle prévue à l’article 11 h) de la Char...
1 mai 2014
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Criminel et pénal
L’affaire R. c. Dulac, suite et fin?
Dans un billet paru le 17 octobre 2013, je vous entretenais du cas de cet étudiant en arts visuels qui a été reconn...
10 avril 2014
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Criminel et pénal
Les articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel (C.Cr.), qui limitent la prostitution, sont invalides
Offrir des services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. En effet, au Canada, la prostitution n’est pas illégale. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, il en allait autrement du fait de teni...
28 mars 2014
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Criminel et pénal
Le consentement à l'activité sexuelle
[1] En vertu de l’article 273 (1) du Code criminel[1] (C.Cr.), «[c]ommet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en dan...
20 février 2014
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Criminel et pénal
Santé publique, santé sexuelle: même combat, mais pas aux mêmes heures…
La soirée s’annonce intime et vous décidez d’ajouter du piquant à celle-ci en ayant recours à quelques accessoires disponibles dans ces boutiques érotiques aux noms évocateurs. Eh bien, dorénavant, ap...
6 février 2014
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Criminel et pénal
De la garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies
Vous passez la soirée dans un bar puis décidez de rentrer chez vous mais, comme vous avez trop consommé d’alcool, vous n’êtes pas en état de conduire et vous décidez alors de dormir dans votre voiture, tapi b...