4 septembre 2018
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Civil général, Criminel et pénal
L'actualité juridique de l'été
Vous avez vraiment décroché cet été et vous vous demandez ce que vous avez manqué dans l'actualité juridique ? Voici 10 décisions des tribunaux judiciaires qui ont marqué notre été :
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8 mai 2018
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Criminel et pénal, Immobilier
La fumée de cannabis risque de s’inviter chez vous
Que vous soyez propriétaire d’une unité de copropriété, locataire ou locateur d’un immeuble, la Loi sur le cannabis (le projet de loi C-45), dont l’adoption est prévue pour l’été 2018, risque d’entra...
30 avril 2018
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Criminel et pénal
Arnaque : des subterfuges prolifiques
« On dit toujours que ça n'arrive qu'aux autres, jusqu'au jour où les autres c'est toi.
Auteur inconnu
En 2016, ...
26 avril 2018
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Criminel et pénal
Contester un constat d’infraction pour un excès de vitesse : ce qu'il faut savoir
Rares sont ceux qui peuvent affirmer n’avoir jamais circulé avec leur véhicule à une vitesse au-dessus de la limite permise. En effet, un moment d’impatience ou d’inattention ou encore la hâte d’arriver à destination ne sont que quelques exemples qui peuvent nous faire accélérer. Selon...
27 février 2018
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Criminel et pénal
Le consentement : une notion bien importante
En ce mois de l’amour et avec le vent de dénonciation relativement aux crimes à connotation sexuelle qui a eu lieu durant l’année 2017 et qui se poursuit en 2018, j’imagine que le principe «Non, c’est non !» ne vous est pas inconnu. Toutefois, qu’arrive-t-il lorsque la situation ...
21 février 2018
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Criminel et pénal
Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont-ils maintenant possibles?
Depuis L’Écuyer c. Charlesbourg (Ville de), il y a plus de 30 ans, les infractions de stationnement étaient considérées comme de responsabilité absolue. En termes simples, cela signifiait qu’il était impossible de présenter une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait (par ex...
16 janvier 2018
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Criminel et pénal
Résolution : alcool et volant, un point final!
« Vous ne pouvez jamais faire la même erreur deux fois, parce que la deuxième fois ce n'est pas une erreur, c'est un choix. » Auteur inconnu
Un soir, après un souper romantique au restaurant à partager une bouteille de vin avec votre douce moitié, vou...
4 juillet 2017
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Criminel et pénal
La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel
La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propri...
6 juin 2017
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Criminel et pénal
Voitures de course, Femen et tapage
À l’aube des festivités qu’entraîne la tenue du Grand Prix de Montréal, un jugement récemment rendu par la juge Guylaine Lavigne, de la Cour municipale, retient l’attention, compte tenu du sujet et des questions juridiques suscitées (R. c. Topaloski...
23 mars 2017
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile : des mots clés qui veulent tout dire mais qui ne prouvent rien
Notre société n’est pas permissive lorsqu’il s’agit de pornographie juvénile et les infractions liées à ce fléau reconnu par nos tribunaux sont punies notamment par l’imposition d’une peine minimale de détention. Encore faut-il prouver la commission de ces infractions et, à l’ère où Internet rè...
16 février 2017
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Criminel et pénal
La peine imposée, une affaire d’intérêt public
[caption id="attachment_3810" align="alignleft" width="236"] Freeimages.com / Jason Morrison[/caption]
Dans notre système de justice pénale, l’enjeu est de taille pour le délinquant qui, par exemple, a choisi de ne pas subir de procès et dont l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité est tr...