19 octobre 2017
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Famille et personnes
L’étendue du pouvoir d’administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant
Le parent qui exerce la garde est présumé apte à administrer la pension alimentaire qu’il reçoit pour l’entretien de son enfant. Qu’arrive-t-il lorsque, dans le cours de l’exercice de cette administration, le parent gardien décide, de façon libre, volontaire et sans aucune contrainte, de remettre...
5 octobre 2017
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Civil général, Famille et personnes
Le droit de propriété, un droit absolu?
En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. L...
3 octobre 2017
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Droit et libertés, Famille et personnes
Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Dans Centre universitaire de santé McGill (CUSM-Hôpital général de Montréal) c. X, le tribunal a passé outre au refus d'une adolescente de 14 ans de recevoir une transfusion sanguine.
L'ado...
28 mars 2017
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Civil général, Famille et personnes
La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle
Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle? C’est à cette question qu’a répondu le juge dans ...
23 février 2017
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Famille et personnes
Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?
Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu'une séparation survient, modifiant leur situation respective, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution? Il s'agit de l'une des questions abordées récemment par la juge Danye Daigle dans ...
27 septembre 2016
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Famille et personnes
La pension alimentaire payable pour un enfant athlète
Avec la clôture récente des Jeux olympiques de Rio, je vous propose aujourd’hui l’affaire Droit de la famille - 161752, où il est question des obligations alimentaires des parents d’une jeune ...
14 juin 2016
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Famille et personnes
Un parent peut-il déléguer ses droits d’accès?
Dans Droit de la famille -- 161337, le juge Serge Gaudet, de la Cour supérieure, devait notamment décider, dans le contexte de procédures en divorce, si les droits d’accès d...
7 juin 2016
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Famille et personnes
L’utilisation en preuve de conversations privées sur Facebook en matière familiale
Dans Droit de la famille -- 161206, où il est question de la garde de deux enfants mineurs, un père désire introduire en preuve des extraits de c...
1 juin 2015
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Droit et libertés, Famille et personnes
Profil génétique : pas de protection en vue
Les récents développements scientifiques faits en matière de dépistage de maladies génétiques humaines font en sorte qu’il est maintenant possible de détecter de nombreuses maladies ou mutations.
Malgré tout, il n’existe pas encore à ce jour de législation au Québec ou au Canada visant à ...
31 mars 2015
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Famille et personnes
Pension alimentaire pour enfants : remplir ses obligations autrement?
Le parent qui verse une pension alimentaire insuffisante au bénéfice de ses enfants mais qui leur paie divers biens et services satisfait-il intégralement à son obligation alimentaire? Il s’agit de l’un des points abordés par la Cour d’appel dans ...
26 février 2015
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Famille et personnes
L’adoption : un outil pour régulariser la situation d’un enfant au regard des lois sur l’immigration?
En juillet 2009, l’appelante a accueilli ses 2 neveux – âgés respectivement de 16 et 14 ans – pour ce qui devait être un séjour de 1 mois. Au terme de cette période, au lieu de retourner dans...