14 juin 2016
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Famille et personnes
Un parent peut-il déléguer ses droits d’accès?
Dans Droit de la famille -- 161337, le juge Serge Gaudet, de la Cour supérieure, devait notamment décider, dans le contexte de procédures en divorce, si les droits d’accès d...
7 juin 2016
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Famille et personnes
L’utilisation en preuve de conversations privées sur Facebook en matière familiale
Dans Droit de la famille -- 161206, où il est question de la garde de deux enfants mineurs, un père désire introduire en preuve des extraits de c...
1 juin 2015
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Droit et libertés, Famille et personnes
Profil génétique : pas de protection en vue
Les récents développements scientifiques faits en matière de dépistage de maladies génétiques humaines font en sorte qu’il est maintenant possible de détecter de nombreuses maladies ou mutations.
Malgré tout, il n’existe pas encore à ce jour de législation au Québec ou au Canada visant à ...
31 mars 2015
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Famille et personnes
Pension alimentaire pour enfants : remplir ses obligations autrement?
Le parent qui verse une pension alimentaire insuffisante au bénéfice de ses enfants mais qui leur paie divers biens et services satisfait-il intégralement à son obligation alimentaire? Il s’agit de l’un des points abordés par la Cour d’appel dans ...
26 février 2015
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Famille et personnes
L’adoption : un outil pour régulariser la situation d’un enfant au regard des lois sur l’immigration?
En juillet 2009, l’appelante a accueilli ses 2 neveux – âgés respectivement de 16 et 14 ans – pour ce qui devait être un séjour de 1 mois. Au terme de cette période, au lieu de retourner dans...
5 février 2015
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Droit et libertés, Famille et personnes
Ailleurs dans le monde juridique - Le droit européen «à mourir»
En Europe, comme au Québec, le respect de la volonté individuelle a conduit certains à revendiquer le droit de décider du moment de leur mort. Les initiatives se sont donc multipliées en faveur de l’euthanasie, laquelle peut revêtir plusieurs formes :
l’«euthanasie passive» : l...
5 février 2015
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Droit et libertés, Famille et personnes
Aide médicale à mourir : Québec intervient devant la Cour suprême
Dans cette cause1, où des patients en phase terminale demandent qu’on les aide à se donner la mort, la constitutionnalité de certaines dispositions du Code criminel interdisant le suicide assisté et l’euthanasie est remise en question, aux motifs qu’elles contreviennent aux ar...
5 février 2015
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Famille et personnes
Soins et ordonnances d'hébergement : le point sur les durées plus longues
Dans les cas prévus par l’article 16 du Code civil du Québec, un établissement de santé doit demander à la Cour de se prononcer sur une autorisation de soins. Dans le cadre de cette demande, le Tribunal sera parfois appelé à trancher la question de la durée que devrait avoir cette ordonn...
10 septembre 2014
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Famille et personnes
Pension alimentaire pour un conjoint: un engagement à vie?
Lorsqu’un débiteur alimentaire s’engage à payer une pension alimentaire pour l’avenir, peut-il invoquer un changement significatif dans sa situation pour obtenir l’annulation de celle-ci? Il s’agit de la question à laquelle la juge Manon Lavoie a dû répondre dans ...
27 mars 2014
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Famille et personnes
Condamnée à payer 5 000 $ à son père pour lui avoir menti
Le mensonge ne paie pas, même quand on est la fille de son papa. C’est ce qu’une jeune fille majeure a appris à ses dépens après avoir fait croire à son père qu’elle était toujours aux études pour...
19 novembre 2013
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Famille et personnes
Outrage au tribunal et intérêt supérieur de l'enfant
L’article 50 du Code de procédure civile prévoit que celui qui contrevient à...