16 mai 2013
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Logement
Coopératives d’habitation : Exclu avant d’avoir été entendu
Bien que le conseil d’administration d’une coopérative puisse suspendre ou exclure un membre, la décision rendue récemment dans Montpetit c...
3 avril 2012
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Logement
Bail d’habitation et clause d’interdiction de posséder des animaux : qu’en est-il de la zoothérapie?
Dans un jugement récent, l’affaire D.C. c. Berthierville (Office municipal d'habitation de), la Cour du Québec a infirmé une ...