Sécurité privée: nouvelles règles et cas d’applications

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L’industrie de la sécurité privée a connu de profondes transformations au cours des dernières années. En effet, depuis l’adoption de la Loi sur la sécurité privée, en juillet 2010, de nouvelles règles sont applicables.

Le Bureau de la sécurité privée, issu de cette loi, exige notamment que les agents soient formés et détenteurs de permis.

Ces nouvelles exigences ont donné lieu à des décisions de la part du Tribunal administratif du Québec (TAQ), Section des affaires économiques. La quasi-totalité des cas vise des permis d’agent de gardiennage.

J’ai résumé certaines de ces décisions. Voici quelques cas.

Le TAQ a eu à se pencher sur la formation requise dans le cas de demandeurs ayant suivi un cours dans une école privée. Dans une décision, il a conclu à la suffisance de la formation et, dans un autre cas, il a décidé du contraire.

Les bonnes mœurs sont un autre élément qui doit être pris en considération. Ainsi, dans l’une des décisions, le TAQ a considéré qu’un demandeur ayant plaidé coupable sous une accusation de possession de drogue postérieurement à sa demande de permis de gardiennage et ayant obtenu une absolution inconditionnelle avait droit au permis réclamé.

Dans un autre cas, le TAQ a conclu que le BSP ne pouvait, en invoquant le fait qu’un demandeur n’avait pas de bonnes mœurs, refuser de lui délivrer un permis de gardiennage au seul motif qu’il faisait face à une kyrielle d’accusations criminelles. Le BSP doit plutôt évaluer le comportement du demandeur et faire un examen rigoureux des faits ainsi que des circonstances qui ont pu conduire aux accusations criminelles.

Or, dans un jugement rendu récemment en révision judiciaire, la Cour supérieure a infirmé cette dernière décision et a conclu qu’il appartenait à la Sûreté du Québec de se prononcer sur la question des «bonnes mœurs».

D’autres cas touchent les antécédents criminels, le pardon et l’absolution. 

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Une pensée sur “Sécurité privée: nouvelles règles et cas d’applications”

  1. Martin dit :

    Bonjour,
    Si j’ai bien compris, dans le cas d’une vérification pré-embauche, le candidat n’a pas à énumérer un acte qui a été conclue par une absolution ou un pardon.
    Par contre, lors de l’enquête sur les antécédents et les bonnes moeurs fait par la Police, les informations relatives au plaidoyer de culpabilité en lien avec l’absolution/pardon va ressortir. Ainsi, afin de déterminer si le candidat est de  »bonnes mœurs », il faudra le rencontrer à nouveau afin de déterminer si les circonstances qui ont amenées à l’accusation permettent d’établir qu’il est de bonnes mœurs en fonction de l’emploi postulé. Il s’agit alors pratiquement d’un 2e procès…
    De plus, il s’agit d’une information que je n’aurais pas du être en mesure d’obtenir et de considérer comme critère d’embauche/filtrage sans compter que la Charte est clair à se sujet.
    Favoriser un plaidoyer de culpabilité afin d’obtenir une absolution semble moins intéressante si le candidat risque un traitement différent et une enquête supplémentaire avant l’embauche quand il croyait se retrouver avec un dossier  »vierge » et confidentiel!
    Est-ce qu’il n’y a pas certains principes qui semblent contradictoires dans cette situation?

    Pouvez-vous m’éclairer sur la procédure afin d’établir si le candidat est de bonnes mœurs?

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