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Jan 30 2014

Congédié pour avoir refusé de se raser la barbe afin de porter un masque de protection respiratoire

sxc_rasoir_411702Le congédiement imposé à un trieur dans un centre de tri pour avoir refusé de se raser la barbe afin de porter un masque de protection respiratoire conformément aux règles relatives à la santé et à la sécurité du travail est confirmé. C’est ce qu’a décidé l’arbitre de griefs Me Charles Turmel dans Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (Sylvain Dionne). (.PDF) 

Les faits sont simples.

  • La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) a imposé à l’employeur de mettre en place des mesures portant sur la protection respiratoire des salariés.
  • L’employeur a établi une politique concernant la protection respiratoire, laquelle exigeait le port d’un masque.
  • Afin d’assurer l’étanchéité du masque, les salariés ont dû se raser la barbe d’une manière précise.
  • Le plaignant a refusé de se conformer à cette directive.
  • L’employeur a tenté sans succès de trouver une solution permettant au plaignant de porter un masque adéquat sans être obligé de se raser de près.
  • Rien n’indique, dans cette affaire, que le refus du plaignant était fondé sur un motif religieux.

Le syndicat allègue :

La mesure imposée au plaignant porte atteinte à son droit à l’intégrité de la personne protégé par l’article 1 de la Charte des droits et libertés de la personne.

La décision de l’arbitre de griefs :

L’obligation pour un salarié de se raser la barbe afin de porter un masque à titre de protection respiratoire dans le milieu de travail constitue une atteinte à son droit à l’intégrité physique, mais cette atteinte est justifiée, car elle est imposée dans un objectif légitime, elle est proportionnelle à cet objectif et elle est minimale.

L’arbitre a mentionné que l’obligation de se raser ne découlait pas d’une simple politique ou d’un règlement d’entreprise visant à préserver l’image de l’employeur, mais bien d’obligations légales qui lui étaient imposées et qui visaient un objectif légitime, soit la protection de la santé et de la sécurité des employés.

Dans le présent contexte, la demande de l’employeur a donc eu priorité sur le droit à l’intégrité physique du plaignant. L’arbitre a écarté la jurisprudence citée par le syndicat portant sur des politiques établies par des employeurs en vue de sauvegarder l’image de l’entreprise ou l’hygiène entourant la manutention des produits et qui n’étaient pas reliées à une obligation légale.

Enfin, l’arbitre  a également souligné que l’employeur avait fait toutes les démarches nécessaires afin d’aider le plaignant à trouver une solution mais qu’aucune n’avait été jugée acceptable. Il a ajouté que le plaignant n’avait rien proposé ni n’avait collaboré.

La sécurité avant tout!

Référence

Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (Sylvain Dionne), (T.A., 2013-12-02), SOQUIJ AZ-51025065, EXP 2014-165, EXPT 2014-78, D.T.E. 2014T-33.

Au sujet de l'auteur

France Rivard

Me France Rivard travaille chez SOQUIJ à titre de conseillère juridique en droit du travail, contribuant à la rédaction des Express dans les domaines de l’arbitrage de griefs, des normes du travail et des droits et libertés de la personne et publiant des articles sur ces sujets dans le Portail SOQUIJ. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a été recherchiste à la Cour d’appel puis avocate en pratique privée. Enfin, elle détient une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/01/30/congedie-pour-avoir-refuse-de-se-raser-la-barbe-afin-de-porter-masque-de-protection-respiratoire/

2 commentaires

  1. Leboss

    C’est vraiment dommage de perdre son emploi pour un refus sur un sujet finalement pas très important. C’est pas comme si on pouvait trouver du boulot du jour au lendemain !

  2. Richard Bélanger

    Je suis coordonnateur en Santé et Sécurité dans une usine qui utilise la fibre de verre et certains produits catalyseurs et solvents. Je dois instaurer un programme de protection respiratoire et environ 20 employés portent une barbe. Ils devront tous porter, à l’occasion un masque. Certain par obligation d’autre par choix, peut-être, devront utiliser des masque avec adduction d’air donc à pression positive (ce qui en principoe force l’air à sortir du masque et prévient l’entrée de contaminant) je crois que ceci serait une mesure acceptable pour ceux qui refuse de se couper la barbe mais le hic c’est que la Norme Z94.4-93 stipule : Une personne employant un appareil de protection respiratoire à pression positive ou négative doit être rasé d’assez près pour permettre un bon contact entre la peau et la surface d’étanchéité du masque. (traduction libre)

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