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Fév 25 2014

La résiliation du contrat de services de garde

sxc_garderie_enfant_311129Le contrat de services de garde est régi par le Code civil du Québec (C.C.Q.) et la Loi sur la protection du consommateur. Chaque partie peut y mettre fin en respectant les conditions qui y sont prévues. Ainsi, conformément à l’article 2125 C.C.Q. et à l’article 193 de la loi, le client peut résilier le contrat en tout temps, et ce, même si l’exécution de celui-ci a déjà débuté. Par contre, si les services ont déjà commencé à être rendus, le service de garde peut imposer une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services qui n’ont pas été fournis (art. 195 de la loi).

Quant au prestataire de services, il ne peut résilier le contrat que pour un motif sérieux et, même alors, il ne peut le faire à contretemps sans être tenu de réparer le préjudice causé au client (art. 2126 C.C.Q.). Toute stipulation contraire réservant au commerçant le droit de résilier autrement le contrat est interdite (art. 11.3 de la loi).

Deux exemples récents illustrent bien les conséquences d’une telle résiliation illégale par un service de garde.

Dans Boisvert c. Desrochers, une altercation était survenue entre le père des enfants et l’exploitante d’une garderie en milieu familial. L’incident, d’une durée de quelques minutes, est survenu lorsque cette dernière a décidé d’interdire aux parents d’utiliser le stationnement de sa résidence. Mécontent, le père a invectivé la dame, qui, bouleversée, a décidé de mettre fin immédiatement au contrat de services qui la liait encore aux parents pour plus d’un mois. Or, la juge a estimé que la réaction de celle-ci avait été démesurée et qu’elle aurait plutôt dû envoyer un avis aux parents ou les rencontrer pour discuter de la situation. Elle a donc accordé à ceux-ci une indemnité de 750 $ chacun pour les dommages moraux subis ainsi qu’une somme globale de 300 $ à titre de dommages exemplaires.

Dans Zara c. 133825 Canada inc. (Centre préscolaire Montessori), c’est une somme de 2 833 $ qu’une garderie a été condamnée à payer aux parents à la suite de la résiliation intempestive de leur contrat de services de garde. Pour justifier sa décision, la directrice de la garderie invoquait l’inconduite de la mère, qui aurait manqué de respect à l’égard du personnel et aurait proféré des menaces à son endroit en plus de tenter de détruire son autorité. Aux termes du contrat, la garderie pouvait mettre fin à l’entente en tout temps et sans préavis si la santé ou la sécurité des enfants ou encore celles du personnel de garde étaient menacées, ce qui n’était toutefois pas le cas. En effet, rien ne permettait de conclure que les parents ne respectaient pas les règles de fonctionnement du service de garde ni que celles-ci avaient été transgressées de façon répétée. Par conséquent, quelles que soient les menaces que la mère a pu proférer à l’encontre de la directrice et les manœuvres qu’elle a pu faire pour détruire l’autorité de celle-ci, la garderie ne pouvait résilier le contrat sans préavis.

Références

  • Boisvert c. Desrochers (C.Q., 2014-01-15), 2014 QCCQ 516, SOQUIJ AZ-51041517.
  • Zara c. 133825 Canada inc. (Centre préscolaire Montessori), (C.Q., 2013-06-17), 2013 QCCQ 6176, SOQUIJ AZ-50980611, 2013EXP-2233, J.E. 2013-1201.

A propos de l'auteur

Emmanuelle Faulkner

Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ. Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur et de transport.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/02/25/la-resiliation-du-contrat-de-services-de-garde/

3 commentaires

  1. Hélène Côté

    Bonjour quels sont les motifs sérieux pour qu’une RSG résille une entente de service. Faut-il toujours donné les 2 semaines de pré avis.

  2. Katia

    Bonjour,
    J’aimerais être certaine de bien comprendre car n’importe qui peux se retrouver dans une telle situation. Le client, dans ce cas le parent, peux résilier le contrat en tout temps sans motifs sérieux avec une pénslité maximale de 50$.. Aucun préavis lui est exigés et aucune raison n’a a être fournie. À l’inverse, la responsable de garde n’aurait pas ces mêmes possibilités. Elle ne pourrait pas par exemple mettre fin à un contrat avec un parent qui lui crie des insultes et qui fait peur à la fois à la RSG ET aux petits enfants présent durant cette altércation? C’est à ne rien y comprendre. Quel employé sersit tenu d’accepter cela dans un milieu de travail au bureau. le dossier se rendrait rapidement aux droit de la personne, voyons! Est-ce possible de m’éclairer sur les motifs jugés assez sérieux POUR résilier un contrat sans risque d’être poursuivie? L’article en question ne donne aucun outil à ces femmes. De plus à l’avenir lorsque j’ai un client qui me crie après car je lui demande qu’il paie sa contribution parentale qui est déjà en retard et qu’il gueule des mots que ie ne peux répéter car selon lui je devrais me taire et attendre qu’il soit en mesure de me payer sans l’harceler, je vais appeler la police pour menaces! Avec un rapport de menaces, peut être vais je pouvoir justifier qu’un tel client n’a pas sa place chez moi et que vaut suffisament pour ne pas avoir à accepter qu’on me traite ainsi. Dommage que votre article ne tient compte des problèmes subits d’une partie seulement.
    Merci

  3. Claire Carle

    Bonjour,

    D’après ce que l’on peut lire ici, je ne vois pas de quelle façon un service de garde peut se protéger?

    Il y a des parents pas toujours commodes vous savez? Qu’est ce qui nous protège, nous, les éducatrices et propriétaire de service de garde?

    De quelle façon peut-on procéder si ça ne va vraiment pas avec des clients?

    Merci

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