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Mar 20 2014

Médecins spécialistes: des «journées d’étude» qui coûtent cher…

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En 2002, Nelida Flores Bendezu souffrait d’une amygdalite. Un rendez-vous lui a été donné avec un médecin, qui a convenu avec elle de procéder à un traitement chirurgical le 13 novembre 2002. La veille de l’intervention, l’hôpital a contacté Bendezu pour lui dire que celle-ci avait été annulée et remise au 20 novembre en raison de l’absence de son médecin. Bendezu aurait alors passé une semaine d’inquiétude, de stress et de crainte quant à un empoisonnement possible.

Pourquoi son médecin était-il absent le 13 novembre? La Fédération des médecins spécialistes du Québec, qui était en conflit avec le ministère de la Santé et des Services sociaux à l’époque, avait convoqué ses membres à une première «journée d’étude» à cette date. On demandait donc aux médecins spécialistes de s’absenter du travail et de se rassembler. Des mesures avaient toutefois été prises pour que les soins d’urgence soient assurés.

C’est ainsi que de nombreuses personnes, dont Bendezu, ont vu leurs interventions chirurgicales et leurs rendez-vous médicaux reportés partout dans la province. Deux autres «journées d’étude» ont été tenues, le 2 décembre 2002 et le 16 janvier 2003, selon le même modèle et avec les mêmes conséquences.

Bendezu est devenue la personne désignée dans un recours collectif intenté contre la Fédération, reprochant à cette dernière d’avoir organisé les trois journées d’étude qui ont causé des reports et des annulations d’interventions chirurgicales et d’examens préalables et réclamant 1 000 $ pour chaque membre du groupe.

Pour le juge Clément Trudel (Conseil pour la protection des malades c. Fédération des médecins spécialistes du Québec), tant les médecins que la Fédération avaient commis une faute. Après avoir rappelé qu’un médecin ne peut se soustraire à ses engagements sans raison valable, le juge a indiqué que la participation aux journées d’étude, lesquelles étaient assimilables à un mouvement de grève, n’était pas un motif valable pour les médecins de ne pas respecter leurs rendez-vous professionnels. Quant à la Fédération, elle avait incité les médecins à agir ainsi, de sorte qu’elle était aussi fautive.

Le juge a condamné la Fédération à payer 2,5 millions de dollars à titre de dommages moraux et 2 millions de dollars en dommages exemplaires, mais celle-ci a décidé de s’adresser à la Cour d’appel.

Dans un arrêt rendu le 10 mars dernier, sous la plume du juge Jacques R. Fournier, la Cour d’appel a accueilli en partie l’appel de la Fédération.

D’une part, elle a proposé de réduire le nombre de membres du groupe — que le juge Trudel avait fixé à 10 000 — à 3 351 personnes, soit celles qui avaient vu leur intervention chirurgicale reportée. Pour la Cour d’appel, si les témoignages entendus avaient permis de conclure que ces personnes avaient subi un dommage moral en raison du report de leur intervention, il n’en allait pas de même de ceux qui avaient dû composer avec un report de rendez-vous.

D’autre part, la Cour d’appel a conclu qu’une erreur avait été commise quant aux dommages exemplaires. Sur cette question, le juge Trudel avait conclu qu’il y avait eu atteinte intentionnelle au droit à la dignité des membres puisque les journées d’étude visaient à priver les patients de soins pour provoquer leur mécontentement et les inviter à faire pression sur le Ministère. Or, le juge Fournier a rappelé que les médecins s’étaient souciés du bien-être de leurs patients et que la Fédération avait pris des moyens pour éviter la faute de ses membres en s’assurant d’une couverture adéquate en termes de soins d’urgence, ce qui était incompatible avec une atteinte volontaire ou une insouciance déréglée. Il constatait donc que la faute avait un caractère intentionnel, mais pas l’atteinte à la dignité des patients.

Vu la réduction du nombre de membres et le retrait de la condamnation en dommages exemplaires, la Fédération est maintenant tenue au paiement de 837 750 $ à titre de dommages moraux, ce qui revient à 250 $ pour chacun des 3 351 membres du groupe, dont Bendezu. Certes, il s’agit d’une condamnation moindre, mais il est permis de penser qu’elle aurait pu être entièrement évitée si la Fédération avait bien fait ses devoirs avant de convoquer ses membres à des journées d’étude…

Références

  • Conseil pour la protection des malades c. Fédération des médecins spécialistes du Québec (C.S., 2010-12-09), 2010 QCCS 6094, SOQUIJ AZ-50699267, 2011EXP-230, J.E. 2011-129, [2011] R.J.Q. 89.
  • Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Conseil pour la protection des malades (C.A., 2014-03-10), 2014 QCCA 459, SOQUIJ AZ-51053193.

Au sujet de l'auteur

David Habib

David Habib est conseiller juridique à SOQUIJ depuis 2008. Il écrit pour L'Express en matière de droit commercial, notamment en ce qui concerne les banques, les communications et la concurrence, ainsi qu'en droit de la famille et en droit de l'environnement.

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