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Juil 15 2014

Les agents de l’État fédéral et la lésion professionnelle

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Bonne nouvelle pour les agents de l’État fédéral: certaines décisions récentes de la Commission des lésions professionnelles (CLP) révèlent un changement d’approche relativement à l’applicabilité de certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

En effet, alors qu’une large majorité à la CLP prônait l’inapplicabilité de la présomption de lésion professionnelle prévue à l’article 28 LATMP à l’égard d’un agent de l’État, dans Fortin et Pêches et Océans Canada, le juge administratif a retenu le contraire. Ce dernier s’est appuyé sur un jugement récent de la Cour suprême, soit Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), dans lequel il a été décidé que, étant donné que le législateur n’avait pas précisé à l’article 4 de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État les critères d’admissibilité en matière d’accident du travail, ceux-ci pouvaient être déterminés par les législatures provinciales dans la mesure où ces critères n’entraient pas en conflit avec les dispositions de la loi fédérale. Dans Fortin et Pêches et Océans Canada, comme le juge administratif était d’avis que l’article 28 LATMP apportait des modalités au processus d’admissibilité d’un accident du travail sans pour autant contrevenir au texte de loi fédéral, le travailleur a pu bénéficier de la présomption de lésion professionnelle.

Par ailleurs, alors que la jurisprudence était muette quant à l’applicabilité de l’article 31 LATMP à un agent de l’État, dans Fortin et Agence du revenu du Canada, un autre juge administratif a notamment retenu, en s’appuyant sur le même jugement de la Cour suprême, qu’une lésion qui survenait à l’occasion des soins administrés pour une lésion professionnelle pouvait être considérée comme une lésion professionnelle, et ce, même chez un travailleur au service du gouvernement fédéral.

À suivre…

Références

  • Fortin et Pêches et Océans Canada (C.L.P., 2014-04-04), 2014 QCCLP 2196, SOQUIJ AZ-51062689, 2014EXPT-795.
  • Martin c. Alberta (Workers’ Compensation Board), (C.S. Can., 2014-03-28), 2014 CSC 25, SOQUIJ AZ-51058666, 2014EXP-1095, 2014EXPT-610, J.E. 2014-589.
  • Fortin  et  Agence du revenu du Canada (C.L.P., 2014-05-05), 2014 QCCLP 2733, SOQUIJ AZ-51071826, 2014EXPT-994.

Au sujet de l'auteur

Nancy Fortin

Membre du Barreau du Québec depuis 1993, Nancy Fortin a exercé en pratique privée, plus particulièrement en matière de faillite et d’insolvabilité. Elle s'est jointe en 2002 à SOQUIJ, où elle se spécialise en droit de la santé et de la sécurité du travail.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/07/15/les-agents-letat-federal-lesion-professionnelle/

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