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Oct 13 2015

Musique en continu : les règles du jeu

Freeimages.com /  Paige Foster

Freeimages.com / Paige Foster

Chaque jour, nous nous rendons sur différentes plateformes pour écouter notre musique préférée : Spotify, Songza, Deezer et le p’tit dernier, Apple Music. Il y a déjà plusieurs années, la plateforme Pandora est devenue inaccessible au Canada et, dernièrement, Grooveshark est disparue. Sur le site de Pandora, on affirme que cette situation est attribuable à des problèmes liés aux licences. En effet, la diffusion de la musique sur Internet est régie par le droit d’auteur, mais quelles en sont les règles?

Au Canada, c’est l’article 3 (1) f) de la Loi sur le droit d’auteur qui répond dans un premier temps à cette question :

  1. (1) Le droit d’auteur sur l’œuvre comporte le droit exclusif de produire ou reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre, sous une forme matérielle quelconque, d’en exécuter ou d’en représenter la totalité ou une partie importante en public et, si l’œuvre n’est pas publiée, d’en publier la totalité ou une partie importante; ce droit comporte, en outre, le droit exclusif :

[…]

f) de communiquer au public, par télécommunication, une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique.

C’est la Commission du droit d’auteur du Canada qui détermine les redevances qui doivent être versées pour l’utilisation d’œuvres protégées lorsque la gestion de ce droit d’utilisation est confiée à une société de gestion collective.

Parmi les sociétés de gestion des droits d’auteur sur les œuvres musicales, on trouve la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN). Celle-ci gère les droits d’exécution et de communication. Elle perçoit des droits de licences de plus de 125 000 entreprises au pays et distribue les redevances à ses membres (125 000 membres canadiens) et à ses affiliées internationales. Elle distribue également à ses membres les redevances qu’elle reçoit des organisations affiliées internationales pour l’utilisation de leur musique partout dans le monde.

Mentionnons également la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), qui négocie, au nom de ses membres, des ententes collectives et individuelles avec les utilisateurs de leurs œuvres, perçoit les redevances en découlant et les redistribue aux ayants droit qu’elle représente. Elle contrôle toute fixation des œuvres de ses membres sur tout type de supports, audio, audiovisuel, visuel ou numérique, ainsi que l’exploitation des enregistrements sur ces supports.

Ces deux sociétés étaient des parties dans trois arrêts importants rendus en 2012 par le plus haut tribunal du pays :

  • Dans Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Commission du droit d’auteur estimait que le droit exclusif du titulaire du droit d’auteur de communiquer l’œuvre au public, par télécommunication, s’appliquait au téléchargement et à la transmission en continu. Elle était donc arrivée à la conclusion que les redevances réclamées par les titulaires du droit d’auteur sur les œuvres communiquées l’étaient à juste titre et qu’elles s’ajoutaient à celles touchées pour la reproduction lorsque les œuvres sont reproduites au moyen d’Internet. Les sociétés appelantes prétendaient que la transmission point à point d’une œuvre musicale ne constituait pas une communication «au public». La Cour a conclu que, même si elle intervient point à point entre le service de musique en ligne et un consommateur individuel, la transmission d’œuvres musicales constitue une «communication» et ne peut être autre chose qu’une communication au public.
  • Dans Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Cour a conclu que la conclusion de la Commission selon laquelle livrer par Internet une copie permanente d’un jeu vidéo qui renferme une œuvre musicale équivaut à «communiquer » cette œuvre pour l’application de l’article 3 (1) f) de la Loi sur le droit d’auteur devait être annulée. Il ressort de l’historique de la loi que le droit de« communiquer » a toujours été lié à celui d’exécuter ou de représenter une œuvre, et non au droit de créer une copie permanente de l’œuvre.
  • Enfin, dans Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, la Cour a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle l’écoute préalable (l’écoute d’un extrait d’une durée de 30 à 90 secondes avant que le consommateur ne décide d’acheter une œuvre ou non) remplit les conditions de l’utilisation équitable et les fournisseurs de services en ligne ne violent pas le droit d’auteur.

Le cadre juridique de la diffusion de musique en continu étant établi, il demeure que certains artistes ont affirmé sur la place publique qu’ils n’étaient pas suffisamment rémunérés pour l’écoute de leur musique en ligne. Ainsi, la question des redevances que touchent les artistes pour l’écoute de leur musique en ligne ne semble pas tout à fait réglée…

Références

  • Rogers Communications Inc. c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (C.S. Can., 2012-07-12), 2012 CSC 35, SOQUIJ AZ-50872656, 2012EXP-2624, J.E. 2012-1380, [2012] 2 R.C.S. 283.
  • Entertainment Software Association c. Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (C.S. Can., 2012-07-12), 2012 CSC 34, SOQUIJ AZ-50872655, 2012EXP-2623, J.E. 2012-1379, [2012] 2 R.C.S. 231.
  • Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada (C.S. Can., 2012-07-12), 2012 CSC 36, SOQUIJ AZ-50872653, 2012EXP-2625, J.E. 2012-1381, [2012] 2 R.C.S. 326.

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