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Nov 19 2015

Délai de rétablissement de service : Hydro-Québec doit fournir des informations fiables et rigoureuses

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freeimages.com / Robert Linder

Dans un précédent billet, je vous présentais des décisions dans lesquelles Hydro-Québec avait invoqué avec succès les clauses d’exonération de responsabilité contenues dans les conditions de service de l’électricité de la Régie de l’énergie. Les réclamations des clients qui avaient subi un préjudice à la suite de variations ou d’interruptions de tension avaient été rejetées.

Par contre, dans une toute récente décision (SSQ, société d’assurances générales inc. c. Hydro-Québec), Hydro-Québec a été condamnée à payer des dommages-intérêts de 90 000 $ à un assureur qui a dû indemniser son assuré lorsque la tuyauterie des immeubles de celui-ci a été endommagée à la suite d’une panne d’électricité. L’assureur soutenait qu’Hydro-Québec était responsable des dommages parce qu’elle avait fait défaut de rétablir, dans un délai raisonnable, le service qu’elle s’était contractuellement engagée à fournir. Elle lui reprochait également d’avoir induit l’assuré en erreur quant au délai de rétablissement du service, ce qui aurait empêché ce dernier de prendre en temps utile les mesures qui s’imposaient pour éviter les dommages.

La juge a conclu qu’Hydro-Québec n’avait pas commis de faute dans sa gestion de la panne touchant les immeubles. La situation était exceptionnelle en raison du nombre important de pannes et des difficultés particulières engendrées par les conditions climatiques.

Hydro-Québec a toutefois été blâmée pour avoir transmis à ses abonnés des informations erronées et irréalistes quant au délai de rétablissement du service, qui a été modifié à 6 reprises entre le début et la fin de la panne, qui a duré plus de 17 heures. Il était complètement irréaliste pour Hydro-Québec d’estimer, vers 21 h 30, que le courant serait rétabli à 23 h 25 alors qu’elle savait que la panne était causée par le bris d’un transformateur et qu’aucune équipe de travail n’était encore sur les lieux ni même en déplacement vers ceux-ci. Dans la mesure où Hydro-Québec choisit de communiquer à sa clientèle un délai de rétablissement du courant électrique en cas de panne, la juge a rappelé qu’elle se doit de le faire de façon diligente et raisonnable.

Enfin, la juge a conclu que la clause d’exonération de responsabilité contenue aux conditions de service d’électricité ne couvre pas la conduite fautive d’Hydro-Québec et de ses préposés dans la transmission d’information à sa clientèle en cas de panne. De plus, cette clause n’est pas opposable aux abonnés, qui n’en avaient pas connaissance.

Référence

SSQ, société d’assurances générales inc. c. Hydro-Québec (C.S., 2015-11-11), 2015 QCCS 5207, SOQUIJ AZ-51229709. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2015/11/19/delai-de-retablissement-de-service-hydro-quebec-fournir-informations-fiables-rigoureuses/

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