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Fév 07 2017

En matière de prévention des accidents du travail, la formation théorique doit être appliquée en pratique

À quoi sert de clamer haut et fort qu’on exige de ses caristes* de suivre une formation exigeante en matière de santé et sécurité du travail si, dans l’entrepôt, la formation telle qu’elle leur est enseignée n’est pas appliquée? 

Dans la décision Teamsters, section locale 1999 et Ariva, rendue par l’arbitre de griefs Francine Lamy, la faute du cariste qui a été prouvée est d’avoir contrevenu aux règles de santé et de sécurité du travail en ayant oublié de vérifier si la voie était dégagée avant d’y circuler à reculons. Le point qui mérite d’être signalé est le laxisme de l’employeur, qui a été souligné et considéré à titre de circonstance atténuante par l’arbitre dans la détermination de la sanction applicable à cette faute.

Contrairement aux règles apprises lors d’une formation en santé et sécurité du travail selon lesquelles le cariste doit immobiliser son véhicule aux panneaux indiquant un arrêt situés au début des allées de l’entrepôt, les superviseurs ont indiqué aux employés de ralentir plutôt que d’arrêter.

L’arbitre de griefs souligne que la mise en place par les superviseurs du «ralenti» plutôt que de l’arrêt complet obligatoire enseigné en formation fait paraître la sanction disproportionnée à la faute.

Voici ce qu’elle exprime : «La formation enseigne que l’arrêt complet est le comportement sécuritaire à adopter lorsqu’il y a un panneau. Les salariés retiennent de la directive postérieure des superviseurs que ce qui est représenté en formation est la théorie, pas ce qui est réellement attendu par l’employeur et ils ont raison. Une telle altération de la règle envoie aux salariés le message très ambigu, sinon contradictoire, que les impératifs de production justifient de faire des compromis sur la prudence et la sécurité» (paragr. 61).

Elle conclut que l’employeur doit partager une certaine part de responsabilité et met l’accent sur le fait que celui-ci est tenu aux mêmes devoirs que ceux incombant au salarié en matière de prévention des accidents.

La suspension de deux semaines de cet employé a été réduite à une semaine, notamment parce que les autres fautes alléguées contre lui n’ont pas été démontrées et vu l’existence de cette directive de travail ambiguë.

L’importance de la santé et la sécurité du travail, si chère à l’employeur, doit donc passer de la théorie à la pratique avec la même rigueur, et ne pas faire porter aux employés le poids des risques accrus d’accidents du travail découlant en partie d’une gestion trop laxiste des politiques de santé et sécurité du travail.

*Un cariste est une personne conduisant un engin motorisé servant au déplacement de marchandises au sein d’une exploitation. Cet engin peut être, par exemple, un chariot élévateur. (Wikipédia)

Référence

Teamsters, section locale 1999 et Ariva (T.A., 2016-11-24), 2016 QCTA 929, SOQUIJ AZ-51350025.

Au sujet de l'auteur

France Rivard

Me France Rivard travaille chez SOQUIJ à titre de conseillère juridique en droit du travail, contribuant à la rédaction des Express dans les domaines de l’arbitrage de griefs, des normes du travail et des droits et libertés de la personne et publiant des articles sur ces sujets dans le Portail SOQUIJ. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a été recherchiste à la Cour d’appel puis avocate en pratique privée. Enfin, elle détient une maîtrise en droit de la santé de l’Université de Sherbrooke.

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2017/02/07/matiere-de-prevention-accidents-travail-formation-theorique-etre-appliquee-pratique/

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