Archives de l’étiquette : dommages-intérêts

Mar 27 2014

Condamnée à payer 5 000 $ à son père pour lui avoir menti

Une mère et sa fille majeure sont condamnées à payer 5 000 $ au père de cette dernière pour lui avoir menti au sujet de son statut d’enfant à charge.

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Déc 11 2013

Une réceptionniste congédiée après avoir déclaré qu’elle était enceinte est victime de discrimination

L’employeur doit verser une indemnité à une réceptionniste qu’il a congédiée en raison de sa grossesse.

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Juin 11 2013

Et si nos voisins étaient des vices cachés!

Revue de certaines décisions récentes en matière de troubles de voisinage.

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Mai 30 2013

Quand l’employeur critique son employé dans les médias…

Une commission scolaire a porté atteinte à la réputation et à la dignité d’un enseignant en faisant de fausses déclarations aux journalistes à son sujet.

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Mai 14 2013

Cachez ces fesses que personne ne veut voir!

Un voisin qui s’exhibe nu à de multiples reprises autour de son domicile ou devant les fenêtres à l’intérieur ne constitue pas un inconvénient normal dans la société actuelle.

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Mar 28 2013

Réseaux sociaux : l’amitié entre parents et éducateurs ne fait pas toujours bon ménage!

Quand les médias sociaux sont utilisés avec l’intention de nuire aux membres du conseil d’administration d’un centre de la petite enfance.

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Mar 06 2013

Le respect de l’équité procédurale au cours d’une enquête sur des allégations de harcèlement psychologique

Mandatée par un cégep afin d’enquêter au sujet d’allégations de harcèlement psychologique au travail, une avocate a failli à sa tâche d’assurer le respect intégral des règles de l’équité procédurale.

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Fév 26 2013

Poursuite abusive du diffuseur «V» contre le syndicat

Sans être de la nature d’une poursuite–bâillon, la démarche judiciaire entreprise y est assimilable, car elle a comme objectif de créer un effet dissuasif sur la volonté d’exercer des fonctions syndicales.

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Fév 14 2013

Revenu brut ou net? Là est la question!

La Cour d’appel met fin à une controverse jurisprudentielle portant sur le calcul de la perte de salaire passée en fonction du revenu brut ou du revenu net.

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Nov 22 2012

La vie politique vs. la diffamation

Le maire de Québec et son parti politique obtiennent des dommages-intérêts et des dommages exemplaires à la suite d’insinuations faites par un syndicat.

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