Archives de l’étiquette : dommages punitifs

Août 26 2015

Vaut mieux négocier que diffamer!

En se défendant d’une action sur compte, une municipalité a porté atteinte à la réputation de sa cocontractante en tenant des propos diffamatoires à son endroit.

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Avr 24 2015

Ce qui se passe dans la chambre à coucher doit y rester!

L’enregistrement vidéo d’une relation sexuelle, fait sans le consentement de son partenaire, constitue notamment une atteinte au droit à la vie privée et à la dignité de ce dernier.

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Avr 22 2015

Diffamer et porter atteinte à la réputation peut coûter cher!

Quoi faire si votre entreprise est victime d’une atteinte à la réputation ou de diffamation.

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Mar 03 2015

Congédiement d’une employée d’origine italienne : discriminatoire ou pas ? Et si oui, combien ça coûte ?

Le Tribunal des droits de la personne traite de la discrimination en emploi subie par une employée d’origine italienne.

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Août 13 2014

Les dommages-intérêts punitifs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur

Exemples de décisions récentes où des dommages exemplaires ont été accordés à des consommateurs.

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