Archives de l’étiquette : protection du consommateur

Fév 25 2014

La résiliation du contrat de services de garde

Deux exemples récents illustrent bien les conséquences d’une résiliation illégale par un service de garde.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/02/25/la-resiliation-du-contrat-de-services-de-garde/

Jan 28 2014

L’abonnement à un centre de conditionnement physique

Quelques décisions mettant en cause les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives aux contrats conclus avec un studio de santé.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2014/01/28/labonnement-a-un-centre-de-conditionnement-physique-protection-du-consommateur/

Nov 26 2013

Dites-vous toujours «oui» à l’Extra ?

Un jugement récent examine les éléments aléatoires (ou non) d’une loterie administrée par Loto-Québec.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/11/26/dites-vous-toujours-oui-lextra/

Août 20 2013

La Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur est constitutionnellement valide

Il ne s’agit pas d’interdire la revente de billets de spectacle aux consommateurs, mais plutôt de régir les pratiques de commerce jugées dolosives envers eux.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/08/20/la-loi-visant-a-interdire-la-revente-de-billets-de-spectacle-a-un-prix-superieur-au-prix-autorise-par-le-producteur-est-constitutionnellement-valide/

Mar 26 2013

Faut-il souffrir pour être belle? Jugements en matière de soins esthétiques

Quand des soins esthétiques insatisfaisants (coiffure, épilation, bronzage, etc.) entraînent des recours devant la Cour des petites créances.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2013/03/26/faut-il-souffrir-pour-etre-belle-jugements-en-matiere-de-soins-esthetiques/

Août 09 2012

La perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères

La Cour d’appel a rendu trois jugements portant sur la perception de frais lors de l’utilisation d’une carte de crédit pour effectuer des paiements en monnaies étrangères (frais de conversion).

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/08/09/la-perception-de-frais-lors-de-l-utilisation-d-une-carte-de-credit-pour-effectuer-des-paiements-en-monnaie-etrangere/

Mar 20 2012

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

Quel tribunal est compétent lorsqu’un litige, mettant en cause la garantie du fabricant, implique un résident du Québec qui a acheté, en ligne, un ordinateur alors qu’il habitait en Ontario?

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/03/20/les-consequences-du-demenagement-interprovincial-dun-consommateur-sur-la-competence-des-tribunaux/

Fév 28 2012

La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur

La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8.

Continuer à lire »

Lien Permanent pour cet article : http://blogue.soquij.qc.ca/2012/02/28/la-cour-supreme-clarifie-la-notion-de-consommateur-moyen-au-sens-de-la-lpc/

« Articles plus récents