Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest

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Le 20 mars dernier, la juge Anne Jacob, de la Cour supérieure, a autorisé Martin Robichaud à exercer une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est un site de villégiature situé à Mont-Tremblant.

Depuis 1994, les consommateurs peuvent acquérir des points leur permettant de réserver des vacances dans des établissements associés au Club Intrawest, maintenant connu sous le nom d’Embarc.

Robichaud a adhéré à ce programme de « time sharing » en 2009, après avoir été invité à assister à une présentation de 90 minutes à Mont-Tremblant. On lui a alors vanté les mérites de ce système d’achat de points, qui devait lui permettre de séjourner partout dans le monde. Le représentant du Club Intrawest lui a également mentionné qu’il pourrait revendre ses points à un tiers ou demander au Club de les racheter après 5 ans. Bref, Robichaud croyait qu’il serait éventuellement facile de récupérer sa mise de fonds de plus de 30 000 $ en revendant ses points.

Or, lorsqu’il a voulu revendre ses points, en 2014, il a été informé qu’un prix plancher de revente devait être respecté pour transférer les pleins avantages liés à ces points et à la participation au Club Intrawest. Il prétend avoir été victime de fausses représentations, car cette information ne lui a jamais été divulguée. De plus, les frais réclamés aux membres seraient contraires à la Loi sur la protection du consommateur.

La juge a conclu que Robichaud satisfaisait aux critères de l’article 575 du Code de procédure civile en matière d’autorisation d’exercer une action collective :

  1. Le tribunal autorise l’exercice de l’action collective et attribue le statut de représentant au membre qu’il désigne s’il est d’avis que:

1°  les demandes des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes;

2°  les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées;

3°  la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l’application des règles sur le mandat d’ester en justice pour le compte d’autrui ou sur la jonction d’instance;

4°  le membre auquel il entend attribuer le statut de représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres.

Au nom des membres du groupe, Robichaud a donc été autorisé à intenter un recours pour réclamer le remboursement complet des frais payés qui n’étaient pas prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer, compte tenu de la perte de valeur des points, ainsi que des dommages punitifs de 5 000 $ par membre.

Pour en savoir plus sur les pièges de ce genre de système de vacances à temps partagé et les recours possibles, je vous invite à lire mes billets de blogues précédents : Vacances à temps partagé : attention!, Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé !

Références

Robichaud c. Intrawest (C.S., 2018-03-20), 2018 QCCS 1251, SOQUIJ AZ-51480672. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.

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11 réponses sur “Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest”

  1. Claude Comtois dit :

    L’autre point lorsque j’ai acheté, On m’a expliqué que le club appartenait à ses membres et que même si Intrawest disparaissait ou vendu, que le club resterai.
    Il n’a jamais été question que le club serait vendu un autre Timeshare et qu’on deviendrait des citoyens de deuxième classe.

    Comment joindre le groupe?

    • Emmanuelle Faulkner dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez consulter le Registre des recours collectifs et communiquer avec l’avocat responsable en demande:
      https://services12.justice.gouv.qc.ca/RRC/RRC_Public/Demande/DemandeRecherche.aspx
      Assurez-vous toutefois de faire partie du groupe autorisé:

      Toutes les personnes physiques ayant acquis au Québec d’Intrawest ULC, ou de l’une de ses filiales ou sociétés liées, des points du Club Intrawest, à l’exception de celles qui s’en sont départis avant l’introduction, en 2007, d’un prix plancher de revente de ces points devant être respecté pour transférer les pleins avantages liés à ces points et à la participation au Club Intrawest.

  2. Alain Baribeau dit :

    Comment pouvons nous trouver le bureau d’avocats impliqué dans le recours collectif, j’aimerais y participer

  3. Ginette Boire dit :

    J ai également fait cet achat et je n en ai jamais profité comment me joindre au groupe pour recours collectif

  4. ABBAD FARID dit :

    Bonjour,

    Comment faire pour demander un remboursement avec la compagnie de voyage Phoenix spa resort après avoir eu la condamnation par le juge de rembourser son client. il est à noter que cette compagnie n’a pas d’adresse au Québec mais en république Dominicaine selon le registre des entreprises du Québec. Nous sommes une quinzaine de clients ayant eu gain de cause mais hélas pas possible de le coincer.

    Merci

  5. ADMIN Gelgen dit :

    Le processus de recouvrement est expliqué ici, en pages 2 et 3:
    https://www.educaloi.qc.ca/sites/all/files/PDF/AideMemoirePetitesCreancesDemandeur.pdf

  6. Guy Breton dit :

    Je suis dans le même cas que vous. Phoenix Spa and Resort a été condamné à payer, mais n’a pas payé.

  7. Jean-Claude Le Breton dit :

    moi aussi j ai eu gain de cause contre phoenix spa and resort et n est pas capable de recuperer mon du s il y a un recours collectif contre eux j aimerais moi aussi m y joindre

  8. Nathalie Martin dit :

    Ou peut-on avoir accès au développement de la cause?

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