Superficie habitable moindre, modifications du plan initial, voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente.
Archives de la Catégorie : Civil général
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Juin 28 2017
Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Au restaurant ou à l’hôtel, comment conjuguer allergènes, représentations fausses ou trompeuses et Loi sur la protection du consommateur?
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Avr 19 2017
La survente de sièges par les compagnies aériennes
L’expulsion de force d’un passager d’un vol Chicago-Louisville de United Airlines a récemment fait les manchettes. Que dit la jurisprudence québécoise?
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Mar 28 2017
La convocation obligatoire des grands-parents à l’assemblée qui désignera le conseil de tutelle
Les grands-parents d’un mineur doivent-il obligatoirement être convoqués à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis appelée à constituer un conseil de tutelle?
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Mar 21 2017
L’importance de bien rédiger une offre d’achat… et de la respecter!
Refus d’acheter un immeuble : trois exemples tirés de la jurisprudence récente.
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Mar 07 2017
Une garantie supplémentaire : en avez-vous vraiment besoin?
Décisions récentes traitant des formalités prévues la Loi sur la protection du consommateur à propos de la vente de garanties supplémentaires ou prolongées.
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Jan 31 2017
Jurisprudence récente en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat
Décisions marquantes des années 2014, 2015 et 2016 en matière de contrat de services, d’inspection préachat, de vente d’immeuble et de vice apparent.
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Déc 20 2016
Attention à la mérule pleureuse !
Deux cas d’immeuble infesté par le champignon connu sous le nom de «mérule pleureuse» ont abouti devant les tribunaux québécois.
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Déc 06 2016
Responsabilité du courtier immobilier : jurisprudence récente
Quelques décisions portant sur les obligations qui incombent aux courtiers : obligation de divulguer son titre, obligation de renseignement, obligation de vérification.
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Oct 27 2016
Poursuivre eBay : David contre Goliath
eBay : condamnée à payer 86 700 $ pour avoir retiré sans motif une annonce de mise en vente aux enchères.
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