4 juillet 2025
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Civil général
Deschâtelets c. Restaurant Brands International Inc.
Action collective (C.S.): L’action collective intentée contre Tim Hortons, qui a avisé par erreur des clients qu’ils avaient gagné un bateau dans le cadre d’un concours tenu sur son application, est autorisée.
27 juin 2025
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Civil général
Pepa c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Immigration (C.S. Can.): La seule interprétation raisonnable de l’article 63 (2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est la suivante: le moment où une personne doit être titulaire d’un visa pour avoir accès au droit d’appel contre une mesure de...
26 juin 2025
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Civil général
Goldwater c. Procureur général du Québec
Constitutionnel (C.S.): La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée.
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18 juin 2025
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Civil général, Responsabilité et assurances
Au solstice, le coq chantera plus tôt, mais troublera-t-il le voisinage?
Le solstice d’été est à nos portes: la plus longue journée de l’année. Avec les lueurs du lever de soleil hâtif, les coqs de la province feront entendre leur chant d’autant plus tôt. Cette pensée m’a remémoré le savoureux article «La poule et l’homme: sur l’article 976 C.c.Q...
15 mai 2025
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Civil général
Air Canada doit payer 10 M$ à des passagers à titre de dommages punitifs
Un important jugement a été rendu par la Cour d’appel le 22 avril dernier en matière de protection du consommateur.
En 2014, l’Union des consommateurs a été ...
17 avril 2025
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Civil général, Preuve et procédure civile
Action collective: les nouveaux enseignements de la Cour d'appel sur les pouvoirs du juge autorisateur
Les principes applicables au stade de l'autorisation de l'action collective sont bien établis. Récemment, la Cour d'appel du Québec est venue préciser le rôle du juge à cette étape cruciale de ce recours dans 2 arrêts dont il sera question dans le présent le billet....
13 février 2025
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Civil général, Fiscalité
La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?
En l’absence de mention précise dans un contrat, la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont-elles incluses ou non?
Dans le cadre d’un litige commercial concernant une transaction vi...
10 juillet 2024
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Civil général
Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications
Un récent litige devant la Division des petites créances de la Cour du Québec illustre bien l’importance, pour les compagnies de télécommunications, d'offrir un service à la clientèle efficace et de qualité.
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23 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Recours pour vices cachés: «Quelques outils afin de garnir le coffre à outils»
Le premier Rendez-vous SOQUIJ de l’année 2024 aura lieu le 8 février prochain avec Me Bryan-Éric Lane, avocat spécialisé en droit immobilier. Cette conférence traitera des éléments essentiels à retenir concernant les recours pour vices cachés. ...
18 janvier 2024
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Civil général, Immobilier
Quoi de neuf en matière de garantie du droit de propriété?
À moins d’en avoir informé l’acheteur lors de la vente, le vendeur doit garantir à celui-ci que le bien est libre de toute charge. Il se porte aussi garant de tout empiétement et de toute violation aux limitations de droit public qui grèvent le bien. C’est ce que prévoit la ...
11 octobre 2023
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Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
