Administratif

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Qui est une personne intéressée?

Dans l’actualité, nous lisons souvent des informations reliées au développement durable et à l’étalement urbain. Ce sont de grandes préoccupations de notre temps. L’espace à accorder pour le développement de nouveaux emplacements résidentiels fait l’objet de débats… particulièrement lorsqu’il est question d’utiliser du territoire situé en zone agricole. À cet égard, le Tribunal administratif du Québec vient de rendre une décision très intéressante  sur la notion de personne intéressée au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Dans cette affaire, une municipalité régionale de comté a obtenu que la Commission de protection du territoire agricole du Québec exclue du territoire agricole une superficie pour le développement résidentiel. Des organismes voués à la protection de l’environnement et au développement durable ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. Celui-ci a déclaré qu’ils n’étaient […]

Top 3 des décisions en assurance-automobile en 2011

En ce début d’année 2012, voici mon palmarès des trois décisions les plus importantes rendues en 2011 en assurance-automobile. J’ai choisi trois arrêts de la Cour d’appel du Québec. Dans la décision Société de l’assurance automobile du Québec c. Vaudreuil-Dorion (Ville de), (C.A., 2011-08-22), 2011 QCCA 1509, SOQUIJ AZ-50780678, une personne a fait une chute et est décédée après que son fauteuil roulant de type quadriporteur se fut enfoncé dans un nid-de-poule. La succession a intenté un recours en dommages-intérêts. Contrairement à ce qu’alléguait la Ville, le préjudice n’était pas couvert par le régime d’indemnisation de la Loi sur l’assurance automobile. En effet, la Cour d’appel a jugé qu’un fauteuil roulant motorisé de type quadriporteur est un véhicule destiné à être utilisé en dehors d’un chemin public. Il ne s’agit donc pas d’un dommage causé par une automobile ou son […]

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé

Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de la Loi sur l’assurance automobile pour refuser le remboursement des frais, le TAQ a appliqué l’article 83.7 de cette loi, relatif à la réadaptation des victimes. Il a tenu compte des douleurs constantes et importantes de la victime qui freinent sa réhabilitation, retardant ainsi son retour au travail et l’arrêt des indemnités de remplacement du revenu versées, soit 1 471 $ toutes les deux semaines. Élément très important de la décision, le TAQ a jugé que le délai de plus de deux ans dans le réseau public de santé […]

Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire

À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la Charte de la langue française, qui interdisaient le recours aux «écoles passerelles» pour avoir accès à l’école anglaise, le législateur québécois a notamment adopté le Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subvention. On peut déjà affirmer que les critères retenus sont complexes et, surtout, arbitraires. D’abord, tout établissement d’enseignement privé anglophone fait l’objet d’un classement selon ses caractéristiques. Le type de classement, jumelé à la durée de la fréquentation scolaire de l’enfant, permet d’obtenir un pointage. Les étapes suivantes consistent à évaluer, d’une part, la constance et le caractère réel de l’engagement à cheminer dans la langue d’enseignement anglaise et, […]

Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?

«Une greffe d’organe est un don. […] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en attente d’une transplantation de rein. Ce patient était tout à fait désagréable, irascible et irrespectueux envers le personnel infirmier ainsi que les membres de l’équipe de transplantation. Pour reprendre les mots du juge : «Il n’est peut-être pas nécessaire de s’aimer dans ce genre de relation, mais il est contre-indiqué de se détester.» À l’exception des soins vitaux comme les traitements de dialyse, que le patient continuait d’ailleurs à recevoir, le juge a estimé que la Loi sur les services de santé et les services sociaux n’obligeait en rien un médecin ou une infirmière à soigner ce […]