21 juillet 2015
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Administratif
Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?
[Le conjoint marié ayant obtenu un jugement de séparation de corps ou le conjoint de fait, pour obtenir une rente de conjoint survivant] doit prouver une situation de vie maritale. Les critères établis par la jurisprudence sont la cohabitation, le secours mutuel et, accessoirement, la commune ren...
4 janvier 2014
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Administratif
Ailleurs dans le monde juridique - Tribunaux «administratifs»?
Dans de nombreux pays, le vocable «administratif» n’est de mise que lorsqu’il s’agit de rapport entre l’État et ses administrés, les citoyens. C’est le cas en France et dans plusieurs des pays européens (qui se sont inspirés du modèle français) où la filière de la justice administrative est compl...
4 janvier 2014
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Administratif
La Commission des lésions professionnelles, 15 ans de performance
Quinze ans après sa création, la Commission des lésions professionnelles (CLP) a atteint une vitesse de croisière impressionnante : 32 000 dossiers ouverts l’an passé, autant de dossiers fermés, et près de 10 000 décisions rendues. Nous avons rencontré Me Lucie Nadeau, vice-présidente ...
4 janvier 2014
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Administratif
L’indépendance des tribunaux administratifs : crédible aux yeux du justiciable ou non?
Une personne raisonnablement informée aurait-elle lieu de craindre que le juge administratif membre de la Commission des lésions professionnelles qui entend sa cause ne soit pas entièrement indépendant? C’est la question posée à la Cour d’appel dans le dossier Association des juges administra...
4 janvier 2014
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Administratif
La Loi sur la justice administrative fête ses 15 ans!
L’année 2013 marque le 15e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur la justice administrative (LJA). Cette loi, innovatrice sur plusieurs angles, a amorcé une nouvelle ère dans l’administration de la justice sur le plan des affaires entre l’État et les citoyens.
La cré...
4 janvier 2014
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Administratif
L'indépendance judiciaire des juges administratifs passe-t-elle par leur permanence?
Ce ne serait pas le cas, selon la juge Bich1. Contrairement aux juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ), qui ont obtenu cette permanence grâce à leur nomination «durant bonne conduite2», la durée des mandats des juges de la Commission des lésions professionnelles (CL...
20 juin 2013
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Administratif
Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»
Vous souvenez-vous de cette publicité dans laquelle un automobiliste se trouvant dans une situation difficile était pris en charge par la voix rassurante de la téléphoniste du systèm...
6 juin 2013
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Administratif
Souriez et confiez-vous!
Souriez, vous êtes filmés! Pour ceux d’entre vous qui sont des familiers de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), vous savez déjà que, lorsqu’elle a des doutes sur la crédibilité d’une victime d’accident, la filature constitue l’un de ses moyens d’enquête favoris....
19 mars 2013
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Administratif
Des problèmes avec le paiement de soutien aux enfants
J’ai récemment résumé deux décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ), décisions qui étaient à la fois semblables et différentes.
Les ressemblances : il s’agit de deux décisions mettant en cause la Régie des rentes du Québec (RRQ) et le paiement de soutien aux enfants (ou les a...
22 janvier 2013
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Administratif
Profilage racial : un cas devant le Tribunal administratif du Québec
Habituellement, les jugements reçus par SOQUIJ en matière profilage racial proviennent du Tribunal des droits de la personne ou de cas de déontologie policière ou encore d’affaires criminelles ou pénales. On ne s’attend pas naturellement à ce que le Tribunal administratif du Québec (TAQ) soit sai...
20 décembre 2012
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Administratif
Deux véhicules, un accident, zéro contact et des séquelles permanentes
Si je vous dis qu’un accident d’automobile a entraîné des séquelles permanentes chez une victime, vous allez automatiquement penser qu’il y a eu de la tôle froissée. Ce n’est pourtant pas le cas dans la situation dont je vais vous parler puisqu’il n’y a jamais eu de contact entre les véhicules. E...