En novembre dernier, un reportage de Radio-Canada mettait en garde les consommateurs contre les failles dans le système de transfert d’argent de l’entreprise Western Union, notamment utilisé pour la location d’appartement ou des achats sur Internet. Le journaliste mentionnait également que plusieurs personnes ayant perdu des sommes lors de transferts d’argent à l’étranger par l’entremise de Western Union avaient décidé de poursuivre cette entreprise pour récupérer leur argent. Voici donc quelques-unes de ces décisions.

Dès 2006, dans Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc., un homme qui avait transféré 6 000 $ en France et aux Pays-Bas pour l’achat de biens mis en vente sur Internet mais qu’il n’avait jamais reçus avait intenté un recours contre Western Union afin d'obtenir le remboursement des sommes perdues. Pour obtenir l’argent transféré, les bénéficiaires devaient communiquer au préposé de Western Union du pays de destination un code secret transmis uniquement au client. Le juge a conclu qu’ils avaient eu «une communication quelconque leur indiquant le numéro du code leur permettant d’avoir accès aux argents transférés» par le client et que celui-ci avait été victime d’une supercherie.

Cependant, il a retenu que rien ne pouvait laisser croire à Western Union qu’il s’agissait d’une escroquerie et que celle-ci n’avait commis aucune faute dans l’exécution de son contrat.

Dans Binette c. Western Union Financial Service, le demandeur avait transféré 465 $ pour payer le loyer d’un logement trouvé sur le site Internet Kijiji. Il avait également fait affaire avec Western Union pour transmettre l’argent au propriétaire. L’employé de Western Union l’avait rassuré en lui disant que la transaction ne pourrait être effectuée sans que le destinataire transmette le numéro de contrôle de transfert d’argent (MTCN). Or, une tierce personne qui possédait le numéro de contrôle a réussi à obtenir l’argent transféré et le propriétaire du logement ne l’a jamais reçu. Pourtant, le demandeur n’avait communiqué le MTCN à personne. Le juge a conclu que le demandeur avait été victime de fraude et que Western Union n’avait pas réussi à prouver que le numéro de contrôle de transfert d'argent n'avait pu être acheminé au fraudeur par son propre système informatique ou par toute autre personne à l'interne.

Par contre, le recours d’un homme ayant transféré plus de 6 000 $ à une Nigériane qui s’était fait passer pour une Américaine à l’aide de fausses cartes d’identité a été rejeté. En effet, la juge a retenu que Western Union n’avait aucunement participé à cette fraude, qu’elle n’était qu’une intermédiaire et que le demandeur avait été victime de sa propre naïveté en entretenant une relation à distance avec une personne inconnue. Selon elle, de nombreux indices auraient dû l’amener à douter des véritables intentions de la destinataire. Elle a également rappelé que Western Union avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour informer sa clientèle de ce type de fraude, dont des dépliants et des informations sur son site Internet recommandant aux gens de ne jamais envoyer d’argent à des inconnus.

Enfin, dans deux affaires récentes, deux femmes de Rouyn-Noranda, Gaumond et Plante, avaient transféré des fonds à des hommes qui disaient se trouver au Bénin et au Sénégal pour leur travail. Elles croyaient toutes les deux acheter un véhicule automobile annoncé sur Cablevision, mais elles n’en ont jamais obtenu la livraison. Leur argent a été encaissé au Bénin et au Sénégal, et ce, même si elles n’avaient divulgué ni la réponse à la «question-test» ni le numéro de transfert aux destinataires. Les deux femmes ont obtenu gain de cause et obtenu le remboursement des sommes d’argent confiées à Western Union. En effet, la juge a décidé que l’entreprise avait effectué le transfert d’argent sans respecter les normes stipulées au contrat conclu avec ses clientes.

À la lumière de ces décisions, il vaut donc mieux faire preuve de prudence avant de transférer des sommes d’argent à des inconnus. Un consommateur avisé en vaut deux!

Références

  • Deblois c. Western Union Financial Services Canada Inc. (C.Q., 2006-01-18), 2006 QCCQ 355, SOQUIJ AZ-50353454
  • Binette c. Western Union Financial Services (C.Q., 2012-08-16), 2012 QCCQ 6897, SOQUIJ AZ-50894548
  • Cossette c. Western Union Financial Services (Canada) Inc. (C.Q., 2013-03-01), 2013 QCCQ 2221, SOQUIJ AZ-50949466
  • Gaumond c. Western Union Financial Services (Canada), (C.Q., 2013-04-17 (jugement rectifié le 2013-04-23)), 2013 QCCQ 3701, SOQUIJ AZ-50959948
  • Plante c. Western Union Financial Services (C.Q., 2013-11-05), 2013 QCCQ 15024, SOQUIJ AZ-51025162
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