Faire payer d’avance ses honoraires d’avocat par la partie adverse ?

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Publié initialement sur LesAffaires.com.

BLOGUE. En matière d’abus de procédures et en matière familiale, il est expressément prévu que le tribunal peut forcer l’une des parties à un litige à avancer des sommes pour couvrir les honoraires engagés par la partie adverse.

Lorsque ces matières ne sont pas en cause, la Cour supérieure peut recourir à ses pouvoirs généraux pour accorder une telle ordonnance, mais seulement quand certaines conditions précises sont remplies.

La Cour supérieure a eu l’occasion de rappeler ces conditions dans une affaire où le demandeur poursuivait l’Autorité des marchés financiers pour 46 millions de dollars au motif qu’elle lui aurait causé préjudice en s’acharnant sur lui et sur ses entreprises de placement.

Il faut premièrement que le demandeur démontre qu’il n’a véritablement pas les moyens de payer les frais occasionnés par le litige.

Sa poursuite doit également paraître suffisamment sérieuse.

Enfin, les questions qu’il soulève doivent revêtir une importance pour le public.

À cet égard, la Cour a rappelé dans cette affaire qu’il ne suffisait pas de poursuivre un organisme public pour qu’une simple poursuite en dommages-intérêts revête soudainement une importance de portée générale.

Bref, une telle mesure de redressement est rarement accordée et cette affaire, comme le rappelle le juge, ne fait pas exception à la règle.

Référence

Gagné c. Autorité des marchés financiers, 2014 QCCS 369

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