Des travailleurs saisonniers étrangers contestent leur congédiement

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Somme toute, l’employeur leur a imposé des conditions de travail moins avantageuses, les privant de la possibilité d’être représentés par le syndicat, et cette distinction repose sur leurs caractéristiques qui sont visées par des motifs de discrimination interdits.

En conséquence, elle a annulé le congédiement des travailleurs étrangers, tout en n’ordonnant pas leur réintégration — il va sans dire —, et elle a réservé sa compétence quant à la détermination des autres mesures de réparation appropriées, dont notamment l’attribution de dommages pécuniaires, non pécuniaires ou encore punitifs.

Références

  • Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC-FTQ) et Savoura (griefs individuels, Noe Ricardo Arteaga et un autre), (T.A., 2014-12-11), 2014 QCTA 1035, SOQUIJ AZ-51136099, 2015EXP-744, 2015EXPT-384, D.T.E. 2015T-161.
  • Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 et Légumière YC inc.* (C.R.T., 2007-09-24), 2007 QCCRT 0467, SOQUIJ AZ-50451499, D.T.E. 2007T-814, [2007] R.J.D.T. 1566. Requête en révision judiciaire rejetée et requêtes en irrecevabilité accueillies en partie (C.S., 2008-03-06) 500-17-039268-076, 2008 QCCS 993, SOQUIJ AZ-50480217, J.E. 2008-736, D.T.E. 2008T-316. Appels principal et incident rejetés sur requête (C.A., 2008-09-22), 500-09-018577-080, 2008 QCCA 1764, SOQUIJ AZ-50513387. Désistement de la requête en révision judiciaire (C.S., 2010-04-12) 500-17-039249-076. Ailleurs au Canada, voir aussi Greenway Farms Ltd. and United Food and Commercial Workers International Union, Local 1518, 2009 CanLII 37839.
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Une pensée sur “Des travailleurs saisonniers étrangers contestent leur congédiement”

  1. Me Stéphane Lacoste dit :

    Excellente analyse. Merci.

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