Le maintien d’un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme en classe ordinaire constituait-il une faute?

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Dans un billet de la rentrée, j’ai fait un tour d’horizon de décisions rendues dans des cas de discrimination en milieu scolaire d‘élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation et d’apprentissage.

Je vous fais maintenant part d’un jugement de la Cour supérieure qui a défrayé les manchettes la semaine dernière, dans lequel des parents d’un garçon atteint d’un trouble du spectre de l’autisme (TSA) poursuivaient la commission scolaire en dommages-intérêts pour une somme de 600 000 $.

Une évaluation suffisante

Les parents ont reproché à la commission scolaire d’avoir commis une faute en omettant de procéder à l’évaluation des capacités et des besoins de l’enfant ainsi que de l’avoir admis et maintenu en classe ordinaire durant ses 4 premières années du primaire.

Or, la preuve a démontré que la commission scolaire s’était acquittée de son obligation de procéder à l’évaluation des capacités et des besoins de l’enfant, tant avant son intégration dans le milieu scolaire qu’au cours des 4 années de son parcours en classe ordinaire.

Des services éducatifs adaptés

Les parents ont également fait valoir que la Commission scolaire avait manqué à son obligation de fournir les services éducatifs auxquels l’enfant avait droit en le maintenant en classe ordinaire plutôt que spécialisée.

En rejetant cet argument des parents, le juge a rappelé que l’article 235 de la Loi sur l’instruction publique « privilégie l’intégration des élèves handicapés ou des élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage dans une classe ordinaire, lorsque l’évaluation des capacités et des besoins de ces élèves démontre que cette intégration est de nature à faciliter les apprentissages et l’insertion sociale et qu’elle ne constitue pas une contrainte excessive ou ne porte pas atteinte de façon importante aux droits des autres élèves » (paragr. 141 du jugement).

Le juge a pris soin de rappeler qu’il est dorénavant bien établi que l’intégration d’un enfant handicapé ou encore en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage dans une classe ordinaire constitue une norme d’application générale.

La preuve a démontré que, au cours de toutes les années en cause, l’enfant a toujours réalisé des progrès importants, sur le plan tant des apprentissages scolaires que de l’épanouissement social.

Une décision appropriée

À l’analyse de la jurisprudence applicable et des différentes mesures entreprises par les intervenants au sein du milieu scolaire et médical, qui sont très détaillées dans le jugement, le juge a finalement constaté que le maintien de l’enfant en classe ordinaire ne constituait pas une faute.

Références

Labonté c. Commission scolaire de la Capitale (C.S., 2019-01-29), 2019 QCCS 222, SOQUIJ AZ-51565400. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.

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2 réponses sur “Le maintien d’un enfant atteint d’un trouble du spectre de l’autisme en classe ordinaire constituait-il une faute?”

  1. Linda dit :

    Excellent résumé. Je suis une avocate qui a pris sa retraite et j’aime lire ces blogues. Ces résumée me permettent de me tenir à jour pour des sujets que je n’ai pas traité dans ma carrière. Ils sont intéressants et m’évitent de lire le jugement. Merci bcp.

  2. paul-emile morin dit :

    Encore une fois…excellent

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