Il y a plus de 20 ans, la Cour suprême du Canda avait reconnu, dans RJR - MacDonald Inc., que le Parlement du Canada possédait le pouvoir de « décriminaliser » ce qui était autrefois jugé criminel.
Cela a permis au gouvernement fédéral de « décriminaliser » la consommation du cannabis en adoptant, le 17 octobre 2018, la Loi sur le cannabis. Cette loi a alors mis en place un cadre juridique fédéral relativement à la consommation de cette drogue devenue licite.
Poursuivant des objectifs de santé et de sécurité publiques, le Québec a ensuite adopté la Loi encadrant le cannabis et a mis en place diverses dispositions législatives visant également l’encadrement de cette industrie :
- Interdiction de cultiver à domicile ;
- Restriction relative aux produits dérivés ;
- Augmentation de l’âge légal pour consommer ;
- Interdiction de consommer dans la majorité des lieux publics.
Or, par ces moyens, est-ce que le Québec tente d’empiéter sur les compétences attribuées au Parlement fédéral ?
Quelle est la marge de manœuvre des provinces ?
Au Canada, chaque palier gouvernemental possède ses propres domaines de compétence. Ainsi, selon le partage des compétences établi dans la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement fédéral a le pouvoir exclusif de légiférer en matière de droit criminel.
Les provinces, quant à elles, sont investies notamment d’une compétence générale sur la santé, la protection de la jeunesse, la réglementation des produits licites transitant dans le commerce local et la réglementation de la production agricole sur leur territoire. Elles possèdent donc à cet effet compétence pour créer leurs propres infractions provinciales.
D’ailleurs, une loi provinciale valide peut fixer des normes plus sévères que les règles prescrites par une loi fédérale sans que l’on puisse conclure à conflit. La règle ? Les gouvernements doivent légiférer uniquement dans leurs propres champs de compétence. Or, c’est ici que les choses se corsent un peu.
Murray Hall
La loi canadienne permet aux citoyens de faire pousser jusqu’à 4 plants de cannabis à domicile. Réagissant à cette permissivité fédérale, le gouvernement du Québec a adopté diverses dispositions législatives qui interdisent plutôt la possession et la culture des plantes de cannabis à des fins personnelles.
Le cœur du litige reposait précisément sur cette interdiction provinciale; le demandeur prétendait que ces dispositions étaient exorbitantes des compétences des provinces et qu'elles devaient en conséquence être invalidées.
L’analyse de la Cour supérieure
Dans la mesure où une loi provinciale n’a pas pour objet de contrecarrer substantiellement l’intention du gouvernement fédéral, elle pourra établir une réglementation du cannabis plus sévère que ce que prévoira une éventuelle loi fédérale. Dans cette optique, la Cour a donc dû analyser le caractère véritable de la loi québécoise.
Il ressort de l'examen des débats parlementaires que l’objet de cette interdiction était d'éviter la banalisation de sa consommation, de contrôler son accessibilité et sa qualité ainsi que de légaliser progressivement ce produit.
Il est toutefois important de se rappeler que les dispositions visées par le recours ne viennent pas simplement restreindre ce qui a été autorisé par le Parlement fédéral mais posent plutôt une interdiction totale.
Or, cette situation laisse entendre que la province du Québec cherchait en réalité à pallier l'abrogation des anciennes dispositions en rendant de nouveau criminelles la culture personnelle et la possession de plantes de cannabis.
En l’espèce, il s'agit donc d'un cas flagrant dans lequel la loi provinciale interdit ce que la loi fédérale permet. Puisqu’il appartient uniquement au fédéral et non aux provinces d’établir si un comportement constitue ou non une infraction criminelle, les dispositions en cause ont été déclarées constitutionnellement invalides.
Le Québec, une approche paternaliste ?
Malgré les explications offertes par la Cour justifiant cette conclusion, le gouvernement du Québec a pris la décision de porter en appel ce jugement.
« On va aller jusqu’au bout pour que les tribunaux nous permettent de faire ce qu’on pense qui est bon pour les Québécois. »
François Legault, premier ministre du Québec
Cette invalidation constitutionnelle n’a d’ailleurs pas empêché, encore récemment, le gouvernement provincial d’adopter de nouvelles dispositions législatives resserrant davantage l’encadrement de la consommation du cannabis. En effet, le projet de loi no 2 (Loi resserrant l’encadrement du cannabis), adopté en octobre dernier, vise notamment à hausser l’âge légal de la consommation du cannabis à 21 ans. Cette nouvelle modification n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2020.
Une nouvelle contestation constitutionnelle est-elle à prévoir ?
Il serait intéressant de se questionner sur le réel objectif du gouvernement provincial puisque ce changement législatif peut à certains égards contrevenir aux objectifs du gouvernement fédéral de protéger les jeunes et de retirer le commerce du cannabis des mains du crime organisé.
« Ça soulève quelques questions qu’un jeune de 18 ans puisse aller chercher cette semaine du cannabis de façon légale, mais que, dans quelques mois, il pourra peut-être seulement aller l’acheter chez les Hells. »
Justin Trudeau, premier ministre du Canada
Le gouvernement en place et celui le précédent ont été et sont encore contre le cannabis. Tout ce qui se passe au Québec est strictement volontaire par le gouvernement en place, mettre des bâtons dans les roues de la loi fédérale. J’en parle en long et en large dans ma chaîne YouTube Autoroute 420, et ce depuis avant la légalisation. Les consommateurs de cannabis aussi ont une voix, mais ils ne peuvent se faire entendre. Désinformation, chantage, et peur collective par le Gouvernement en ce qui attrait au Cannabis. C’est pire maintenant qu’avant le 17 octobre 2018.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, il semble que la plupart des SQDC demande à toute personne de s’identifier avec une carte à l’entrée, peu importe son âge. Cela ne semble pas être couvert par la loi no. 2 abordé dans l’article et la pratique nous semble abusive.
Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet?
Merci!
Ce qui est vraiment dommage dans toute cette belle histoire qui règlemente l’usage du cannabis, c’est que l’on ne parle nulle part des locateurs et des dommages qu’ils en subissent!
Permettez-moi de citer cette phrase qui prend tout son sens dans ce contexte « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ».
En effet, bien qu’ayant un profond respect pour les personnes qui fument malgré le fait que personnellement en ce qui me concerne, je trouve ma dépendance dans le sport.
Je pense néanmoins qu’il relève du gros bon sens que toute personne consommant du cannabis, ou la cigarette, ou encore écoutant de la musique forte et j’en passe… devrait se demander en premier lieu si cela ne dérangerait pas les autres.
Pour rester sur le sujet, il est prouvé que la fumée de cannabis déploie, force de le constater, une odeur toute à fait particulière. Elle se répand dans l’environnement du fumeur, à tendance à s’imprégner partout et occasionne une véritable gêne chez les non-fumeurs.
Alors pour consommer du cannabis et le cultiver dans un logement dont il n’est pas le propriétaire, il me semble que le minimum serait que le locataire devrait obtenir d’abord l’autorisation de son locateur et ce, même en ayant obtenu un permis, car de nombreux cas ont démontré que cela endommage le logement de façon majeure.
Il faut se rappeler qu’un logement, c’est un lieu qui appartient à une personne qui en a fait l’acquisition (le locateur).
Cette personne accepte de le louer à une autre personne (le locataire) en échange d’un loyer.
Le locataire a donc la possibilité d’avoir un lieu sécuritaire pour vivre, un toit qui le protège des intempéries, de la pollution des voitures, des basses températures en hivers grâce à un système de chauffage, de la chaleur de l’été grâce à une climatisation (si le logement en est équipé bien évidemment), de nombreux rangements et de différentes pièces dont une chambre à coucher ou il peut se reposer, d’une cuisine ou il peut stocker de la nourriture dans un réfrigérateur et la préparer, d’un évier ou il peut laver la vaisselle, d’une salle de bain ou il peut se doucher, de nombreuses prises de courant ou il peut brancher des appareils divers et variés pour son confort quotidien, et d’un garage ou d’une cour quand c’est possible avec tous les avantages que cela présente…
Cela ne demande pas un gros effort de réflexion me semble t’il que d’y apporter un minimum de considération.
Merci